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Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par COMITE NORD PLANT et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU» ou «Conditions d’utilisation».
Les CGU doivent être acceptées par tout utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat
entre le site et l’utilisateur. Toute inscription ou utilisation du site implique l’acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l’inscription sur le site via le formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « J’accepte les conditions d’utilisation ». En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l’utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.
COMITE NORD PLANT se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des
présentes CGU.
ARTICLE 1 : Mentions légales
L’édition du site intranet.comitenordplant.net est assurée par la société COMITE NORD PLANT, immatriculée au RCS sous le numéro 784364283 dont le siège social est situé au 43 RUE DE NAPLES 75008 PARIS, contact@comitenordplant.fr.
L’hébergeur du site intranet.comitenordplant.net est la société O2switch, au capital de 100.000€, immatriculée au RCS sous le numéro 510909807, dont le siège social est situé au 224 BD GUSTAVE FLAUBERT 63000 CLERMONT-FERRAND.
ARTICLE 2 : Accès au site
Le site intranet.comitenordplant.net permet à l’utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le
formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’utilisateur membre s’engage à fournir des
informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email. L’utilisateur est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son espace membre.
Pour accéder aux services, l’utilisateur devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de
passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, il s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
L’utilisateur pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace
personnel ou envoyant un email à : support@comitenordplant.net. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes
informations personnelles de l’utilisateur (cf. Charte de conformité – Comité Nord Plants (comitenordplant.net)).
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou
serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n’engage pas la
responsabilité de COMITE NORD PLANT. Dans ces cas, l’utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à
l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
En cas de non respect des conditions d’utilisation, le site intranet.comitenordplant.net aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un utilisateur après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur
communiqué à l’ARTICLE 1
ARTICLE 3 : Données personnelles
Le site assure à l’utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Cf: Charte de conformité – Comité Nord Plants (comitenordplant.net)
ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une
protection par le code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
L’utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des
différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, tout utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui
reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 5 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le site intranet.comitenordplant.net sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site intranet.comitenordplant.net ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication.
De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
L’utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.
Le site intranet.comitenordplant.net ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au
téléchargement provenant de ce site.
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insurmontable d’un tiers.
ARTICLE 6 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site intranet.comitenordplant.net. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
ARTICLE 7 : Gestion des photos
Les utilisateurs ont conscience d’engager leur responsabilité en tant qu’éditeur du contenu au sens de la loi, et accordent sur le dit contenu, pour toute la durée de publication, à intranet.comitenordplant.net, une licence non exclusive, gratuite, mondiale, incluant les droits de reproduction, de représentation, de chargement, d’affichage, d’exécution, de transmission, de stockage.
Les utilisateurs autorisent également que leur nom/photos puisse être associé au contenu et acceptent que cette association ne soit pas toujours faite.
Les utilisateurs autorisent qu’un Contenu puisse devenir automatiquement accessible sur internet, notamment sur intranet.comitenordplant.net.
Les utilisateurs peuvent librement obtenir le retait des contenus confiés, par simple demande par email.
ARTICLE 8 : Publication par l’Utilisateur
Le site permet aux membres de publier (indiquer la nature des publications : œuvres personnelles,
commentaires sous articles…).
Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la netiquette (règles de bonne conduite de l’internet) et les règles de droit en vigueur.
Le site peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.
Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une
publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le membre cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.
La société éditrice s’engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa
publication.
Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’utilisateur s’engage à ne pas
mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’utilisateur.
Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site, sans préavis.
ARTICLE 9 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux
coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.
ARTICLE 10 : App Privacy Policy
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Permissions
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Le Comité Nord et Sipre ont mis en place la présente note d’information de protection des données afin notamment de décrire les données à caractère personnel que nous sommes susceptibles de collecter auprès de vous, les traitements que nous réalisons sur ces données, les personnes ou entités auxquelles nous les communiquons et les droits dont bénéficient les personnes physiques dont nous traitons les données.
Le Comité Nord et Sipre interviennent sur ces traitements en qualité de responsable du traitement.
Cette note d’information s’inscrit dans le cadre des dispositions du Règlement (UE) 2016/679 (« Règlement Général sur la Protection des Données » ou « RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Dans le cadre de leurs actions, le Comité Nord et Sipre sont amenés ou peuvent être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel suivantes de leurs collaborateurs :
Le Comité Nord et Sipre collectent et traitent des données à caractère personnel pour les finalités suivantes :
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Dans l’hypothèse où la personne physique, dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement par le Comité Nord ou Sipre, s’est opposée à un tel traitement, ces derniers peuvent néanmoins être autorisés à réaliser ou poursuivre ledit traitement sur l’une des autres bases juridiques susvisées.
Les données à caractère personnel des collaborateurs du Comité Nord et de Sipre sont susceptibles d’être communiquées à des entités extérieures notamment dans le cadre :
Tout collaborateur dont les données à caractère personnel font l’objet d’un traitement par le Comité Nord ou Sipre dispose des droits suivants, reconnus par la réglementation applicable :
S’agissant de traitements réalisés dans le cadre des obligations légales de l’employeur et d’intérêt légitime, les droits de limitation (art. 18 du RGPD) et d’opposition (art. 21 du RGPD) ne s’appliquent pas.
Toute personne concernée peut, en justifiant de son identité, exercer ses droits à tout moment auprès du Comité Nord ou de Sipre, par courriel adressé à notre Délégué à la Protection des Données (« DPO ») à dpo@comitenordplant.fr ou par courrier postal à : Comité Nord, Sipre, Rue des Champs Potez, 62217 Achicourt.
La personne concernée dispose par ailleurs du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) concernant le traitement de ses données à caractère personnel (www.cnil.fr/fr/plaintes).
Version 20190516-R1